Montant de nos honoraires
Le montant de nos honoraires est déterminé d’un commun accord.
Le montant de nos honoraires est déterminé d’un commun accord, selon la nature du dossier, sa difficulté prévisible et la situation patrimoniale et de revenus du client. Cet accord est matérialisé dans une convention écrite. Il peut s’agir d’un honoraire forfaitaire ou d’un honoraire au temps passé, dans certains cas complété par un honoraire selon le résultat obtenu. La convention précise les modalités de règlement.
Facturation au forfait
Conventions forfaitaires
Les conventions forfaitaires sont proposées dans la majorité des cas. Elles décrivent précisément les prestations qui sont comprises dans le forfait. Elles sont établies à partir des renseignements donnés par le client. Le forfait couvre les diligences normalement nécessaires pour mener à bien un dossier standard, sans procédure incidente, hors voie de recours et procédure d’exécution.
Elles détaillent les coûts supplémentaires liés à des développements éventuels, envisageables au départ mais dont il n’est pas certain qu’ils se produiront, soit qu’ils dépendent d’une riposte ou d’une initiative de la partie adverse, soit qu’ils relèvent d’une décision du tribunal préalable au jugement final, soit qu’ils soient subordonnés à une condition ou à un événement qui ne s’est pas encore réalisé et qui ne se réalisera peut-être pas.
Facturation au temps passé
Conventions au temps passé
Les conventions au temps passé sont proposées pour des dossiers qui par la complexité ou le nombre des questions posées sortent du cadre du dossier standard.
Assurance de protection juridique
Conditions de l'assurance
Nos honoraires peuvent être pris en charge en tout ou partie par une assurance de protection juridique. Toutefois nous restons tiers à ce contrat : les conditions de l’assurance et les plafonds de garantie ne nous sont pas opposables.
Aide juridictionnelle
Contactez-nous
Nous acceptons de prêter notre concours au titre de l’aide juridictionnelle sauf exception.
Découvrez nos compétences en droit de la famille, contentieux de la sécurité sociale ou encore accidents corporels.
Médiateur
Recours gratuit à un médiateur
L’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, mis en place par le Conseil national des barreaux (CNB) a mis en ligne un site internet à l’adresse suivante : https://mediateur-consommation-avocat.fr/